CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Version du 26 Janvier 2023

Les présentes conditions générales de vente (ou « CGV ») s’appliquent à toutes commandes de soins et/ou produits passées par un consommateur (ou le « Client ») à la société Technihomespa, entreprise individuelle, dont le siège social est situé 37, Bd Gambetta 13160 Chateaurenard, immatriculée sous le Siret 531 124 436 000 27 (ou la « société). Pour toutes questions relatives aux commandes ou achats effectués, la société est joignable à l’adresse email : jenny@technihomespa.com et par téléphone au 09.83.07.67.86.

Toute commande passée emporte acceptation exprès par le Client des CGV, dont ce dernier reconnaît avoir eu communication préalable (celles-ci étant jointes au devis visé ci-après, disponible en magasin et consultable sur le site internet de la société à l’adresse ci-après indiquée), lesquelles CGV prévalent sur toutes autres dispositions. Les prestations sont plus amplement décrites sur le site internet de la société, consultable à l’adresse suivante : https://www.technihomespa.fr/ .

Le Client déclare avoir également été rendu destinataire de toutes informations précontractuelles, conformément aux dispositions du code de la consommation et s’engager, par sa commande, en toute connaissance de cause.

ARTICLE 1 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS ET PRODUITS

La Société est susceptible de délivrer au profit du Client les prestations suivantes :

Soins d’amincissement manuels et technologiques

Soins de bien-être et d’embellissement manuels et technologiques visage et corps (ou les « Prestations »).

Les prestations peuvent être délivrées sous forme de soin unique (une séance) ou de cure : une cure étant entendue pour les besoins des présentes comme une série de plusieurs soins (ou la « Cure »). Les cures sont valables un (1) an à compter de la signature du devis tel qu’indiqué ci avant. Tous soins de la Cure non réalisés dans cette période d’un (1) an ne seront pas délivrés au Client mais dus par lui à la Société. Les Prestations, dont les Cures, sont dispensées par la Société dans les locaux sis 37 Boulevard Gambetta 13160 Chateaurenard. La Société commercialise également, depuis son magasin, des produits de beauté pour le corps et le visage, conçus et fabriqués par des sociétés tierces (les « Produits »).

ARTICLES 2 – PROCESSUS DE COMMANDE

2.1 Prestations

2.1.1 Toute information relative aux Prestations sont communiquées par la Société au Client préalablement à toute commande, que ce soit via le site internet de la Société ou en magasin par les conseillères.

Les prestations donnant lieu à une séance de soin unitaire sont commandées par le Client en magasin, par téléphone ou par le site de réservation en ligne.

Toute Prestation réservée en magasin, par téléphone ou sur le site en ligne nécessite une empreinte bancaire à la réservation pour la valider.

2.1.2 Préalablement à toute commande de Cure Minceur, le Client réalisera obligatoirement un bilan corporel. Le but de ce bilan est, notamment, de cibler les besoins du Client en vue de lui délivrer une information complète et adaptée, préalablement à la conclusion de tout contrat, et de définir avec lui la Cure adaptée à ses objectifs. Il en est de même concernant l’épilation permanente à la lumière pulsée avec une consultation pilaire.

Consécutivement au bilan corporel, et après échange avec le Client, est établi un devis détaillant les Prestations, le prix net complet et comportant les présentes CGV. La durée de validité de ce devis est de trois (3) mois.

Il appartient au Client, après consultation du devis établi par la Société, d’émettre son acceptation en remettant le devis dûment signé, accompagné du règlement correspondant à 100% du montant total indiqué, sauf disposition contraire indiquée sur ledit devis.

Une Cure ne sera considérée comme définitivement commandée que sous réserve pour le Client de respecter les dispositions visées à l’alinéa qui précède. La Société se réserve le droit de refuser toute commande par un Client qui ne se serait pas acquitté des sommes dues au titre d’une commande précédente

2.1.3 Concernant les cures soins visage ou toute autre Cure, il appartient au Client, après consultation des tarifs établis par la Société, d’émettre son acceptation en réglant 100% du montant total indiqué.

2.2 Produits

Le Client a la possibilité d’acheter, en magasin, accessoirement ou non aux soins proposés par la société les Produits, dont le descriptif figure directement sur les Produits se trouvant en magasin. Cette vente est instantanée.

ARTICLES 3 – PRIX – OFFRES PROMOTIONNELLES

3.1 Les prix des Prestations sont indiqués nets, toutes taxes comprises, affichés sur le site internet et a disposition en magasin pour les Prestations de soins unitaires et sur le devis de manière claire et lisible pour les Cures. Les prix des Produits sont affichés en magasin.

3.2 Le cas échéant, les offres promotionnelles ne seront valables que dans la limite de la durée de validité de l’offre concernée et dans la limite des disponibilités.

ARTICLE 4 – MODALITES DE PAIEMENT

4.1 Les cures sont payables intégralement à la signature par le Client du devis. Cette somme versée d’avance est constitutive d’un acompte.

Dans l’hypothèse où il serait consenti un échéancier de paiement de la Cure, les échéances seront à régler aux dates indiquées sur le devis. Toute somme non réglée à son échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à compter du lendemain de la date d’échéance et sur le montant toutes taxes comprises, à l’application de pénalités égales au taux d’intérêt légal majoré de trois (3) points, sans préjudice du remboursement des frais de recouvrement réellement engagés par le Société et de tous autres droits et recours dont dispose la Société.

Toute échéance non réglée donnera lieu à cessation d’exécution des Prestations par la Société, et faute de paiement dans un délai de huit (8) jours à compter de la première présentation de la mise en demeure de paiement effectuée par la Société au Client, le contrat sera annulé.

4.2 Les Prestations (qui ne constituent pas des Cures) et les Produits sont payables le jour de la délivrance de la Prestation par la Société et de l’achat du Produit par le Client.

Les Prestations, y compris les Cures, et les Produits sont payables par chèque, carte bancaire ou en espèces, dans la limite fixées par la loi.

ARTICLE 5 – ANNULATION

5.1 Annulation d’une Cure par le Client

En cas d’annulation par le Client d’une Cure, et sauf dans les cas de :

Ø Force majeure au sens reconnu par la jurisprudence française ;

Ø Survenance postérieure à la commande d’un problème de santé justifié par une attestation d’un médecin inscrit à l’ordre justifiant que le problème de santé du Client lui empêche de poursuivre la Cure ;

Ø Survenance d’une situation de chômage du Client justifiée par une attestation établie par Pole Emploi ;

notifiée à la Société par tout moyen, quel que soit le moment (avant ou pendant la Cure), les sommes versées par le Client seront acquises à la Société qui n’en effectuera aucun remboursement au Client. En cas d’annulation pour l’un des trois cas susvisés, la Société remboursera ou octroiera un avoir au Client des sommes n’ayant pas donné lieu à des soins.

5.2 Annulation d’un soin d’une Cure ou d’un soin hors Cure par le Client.

Tout soin, en ou hors Cure, commandé et annulé par le Client moyennant un délai de prévenance inférieur à vingt-quatre (24) heures ouvrées demeure intégralement dû par le client ; ce qu’il reconnait et ce à quoi il s’engage. La Prestation faisant partie d’une Cure sera donc décomptée du forfait, l’acompte réglé pour la réservation sera conservé et l’empreinte bancaire utilisée.

5.3 Annulation par la Société d’une Cure.

En cas d’annulation par la Société d’une Cure, et hors l’hypothèse d’un cas de force majeure au sens reconnu par la jurisprudence française, le Client percevra une indemnité correspondant au montant des sommes versées d’avance n’ayant pas donné lieu à la réalisation de soins.

ARTICLE 6 – DUREE – CONTRAT

Le contrat est à exécution instantanée à l’exception des commandes de Prestations et Cures pour lesquelles il est conclu pour la durée des Prestations. Il est rappelé que la durée d’une Cure ne peut excéder un (1) an à compter de la signature du devis.

Il est rappelé que les présentes CGV font partie intégrante du contrat et régissent les relations entre les parties.

ARTICLE 7 – DECLARATIONS – ENGAGEMENTS

7.1 Les prestations délivrées par la société, constituent des soins de bien-être et ne sont aucunement constitutives de soins médicaux ou paramédicaux ; ce que déclare reconnaitre le Client.

Dans le cadre de l’établissement de son bilan corporel, de sa consultation pilaire ou lors de soins anti-âge technologiques, le Client s’engage à faire part de toute contre-indication à sa connaissance.

En cas de maladie chronique, problème de santé, le Client s’engage à prendre attache, préalablement à la signature du devis de Cure, auprès de son médecin ou de tout professionnel de santé, pour s’assurer de l’absence de contre-indication dans les soins qu’il entend commander.

La responsabilité de la Société ne saurait aucunement être engagée du fait de la situation personnelle et médicale du Client dont elle n’a, par définition, pas connaissance. Les Cures sont établies en fonction des besoins et de l’objectif, notamment d’amincissement, du Client. La Société en sa qualité de professionnelle conseillera et assistera le Client dans l’atteinte de cet objectif.

Il est toutefois expressément spécifié que la Société ne contracte aucune obligation de résultat quant à l’atteinte de cet objectif. En effet, la réalisation de l’objectif dépend de facteurs divers pour certains non liés à la Société (surveillance alimentaire, pratique d’une activité physique et sportive, respect des consignes…) ; ce que le Client déclare reconnaitre et accepter.

7.2 Les Produits commercialisés par la Société ne sont pas fabriqués par ses soins mais par la société dont les coordonnées sont renseignées sur les Produits concerné. Il appartient au Client d’être particulièrement vigilent sur la composition de ceux-ci, notamment au regard de certaines allergies qu’ils pourraient avoir (ex : huiles essentielles).

7.3 Les Prestations comme les Produits sont conformes à la législation française.

ARTICLE 8 – GARANTIES DES PRODUITS

Les Produits bénéficient des garanties légales de délivrance conforme (article L.211-4 du code de la consommation) et contre les vices cachés (article 1641 et suivants du code civil) permettant au Client de restituer les produits livrés non conformes ou défectueux.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

9.1 La Société ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure. Pour l’application des présentes, est entendu par cas de force majeure, outre le sens donné à ce terme par la jurisprudence française, tout évènement de quelque nature qu’il soit échappant au contrôle de la Société notamment les accidents, les grèves, ou le fait d’un tiers, de nature à retarder ou à entraver l’exécution de ses obligations.

Le Client ne pourra pas davantage voir sa responsabilité engagée pour manquement à ses obligations en cas d’évènement de force majeure, au sens précité.

9.2 Il est également précisé que la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non atteinte de l’objectif fixé dans le cadre du programme de Cure, sauf au Client à démontrer que la Société n’a pas mis en œuvre les moyens nécessaires à cet effet.

ARTICLE 10 – RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément convenu que pour l’achat de Produits, lesdits Produits vendus demeurent la propriété de la Société jusqu’à parfait paiement de leur prix net, nonobstant le transfert de responsabilité et des risques, le cas échéant, des Produits au Client dès remise.

ARTICLE 11 – ASSURANCE

Il est expressément précisé que la Société a souscrit toutes assurances requises en matière de responsabilité civile.

ARTICLE 12 – RETRACTATION

Les ventes de Produits ou commandes de Prestations n’étant conclues ni à distance, ni par correspondance, ni consécutivement à un démarchage à domicile ou téléphonique, les Clients ne bénéficient pas du droit de rétractation visé aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation.

ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles du Client font l’objet d’un traitement informatique en vue du traitement des commandes de Prestations.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès de rectification et de suppression des informations le concernant ainsi qu’un droit d’opposition au traitement.

Ces droits s’exercent auprès de la Société, à l’adresse postale suivante : 37 Bd Gambetta 13160 Chateaurenard ou à l’adresse mail suivante : jenny@technihomespa.com.

ARTICLE 14 – TOLERANCES – MODIFICATIONS

Toute tolérance de la Société relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution par le Client de l’une des présentes dispositions des CGV ne pourra en aucun cas, et ce, quelle qu’en soit la durée, être génératrice d’un droit quelconque pour le Client, ni modifier de quelque manière que ce soit la nature, l’étendue ou l’exécution de ses obligations par le Client. La Société pourra, à tout moment, apporter toute modification ou adaptation aux CGV. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 15 – DOMICILE – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux et/ou domiciles respectifs. Les présentes CGV ainsi que le contrat liant la Société au Client sont soumis à la loi française. Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différent pouvant s’élever entre elles relativement à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat.