CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Version du 02 Septembre 2024

Les présentes conditions
générales de vente (ou « CGV »)
s’appliquent à toutes commandes de soins et/ou produits passées par un
consommateur (ou le « Client ») à la
société Technihomespa, entreprise individuelle, dont le siège social est situé
37, Bd Gambetta 13160 Chateaurenard, immatriculée sous le Siret 531 124 436 000 27
(ou la « société). Pour toutes questions relatives aux
commandes ou achats effectués, la société est joignable à l’adresse email : jenny@technihomespa.com et par téléphone au 09.83.07.67.86.

Toute commande passée
emporte acceptation exprès par le Client des CGV, dont ce dernier reconnaît
avoir eu communication préalable (celles-ci étant jointes au devis visé
ci-après, disponible en magasin et consultable sur le site internet de la
société à l’adresse ci-après indiquée), lesquelles CGV prévalent sur toutes
autres dispositions. Les prestations sont plus amplement décrites sur le site
internet de la société, consultable à l’adresse suivante : https://www.technihomespa.fr/ .

Le Client déclare avoir
également été rendu destinataire de toutes informations précontractuelles,
conformément aux dispositions du code de la consommation et s’engager, par sa
commande, en toute connaissance de cause.

ARTICLE 1 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS ET PRODUITS

La Société est
susceptible de délivrer au profit du Client les prestations suivantes :

Soins
d’amincissement manuels et technologiques

Soins de
bien-être et d’embellissement manuels et
technologiques visage et corps (ou les « Prestations »).

Les prestations peuvent
être délivrées sous forme de soin unique (une séance) ou de cure : une cure étant entendue pour les besoins des
présentes comme une série de plusieurs soins (ou la « Cure »). Les cures sont valables un (1) an à compter de la signature du devis
tel qu’indiqué ci avant. Tous soins de la Cure non réalisés dans cette période
d’un (1) an ne seront pas délivrés au Client mais dus par lui à la Société. Les
Prestations, dont les Cures, sont dispensées
par la Société dans les locaux sis 37 Boulevard Gambetta 13160
Chateaurenard. La Société commercialise également, depuis son magasin, des
produits de beauté pour le corps et le visage, conçus et fabriqués par des
sociétés tierces (les « Produits »).

ARTICLES 2 – PROCESSUS DE COMMANDE

2.1 Prestations

2.1.1 Toute information relative aux Prestations
sont communiquées par la Société au Client préalablement à toute commande, que
ce soit via le site internet de la Société ou en magasin par les conseillères.

Les prestations donnant
lieu à une séance de soin unitaire sont commandées par le Client en magasin,
par téléphone ou par le site de réservation en ligne.

Toute Prestation réservée
en magasin, par téléphone ou sur le site en ligne nécessite une empreinte
bancaire ou un acompte de 50% du montant total à la réservation pour la valider.

Tout acompte versé à l’institut Technihomespa est non-remboursable. En cas de retard, la praticienne pourra écourter ou annuler le rendez-vous selon le temps de retard, le planning et la prestation concernée.

2.1.2 Préalablement à
toute commande de Cure Minceur, le Client réalisera obligatoirement un bilan
corporel. Le but de ce bilan est, notamment, de cibler les besoins du Client en
vue de lui délivrer une information complète et adaptée, préalablement à la
conclusion de tout contrat, et de définir avec lui la Cure adaptée à ses
objectifs. Il en est de même concernant l’épilation permanente à la lumière
pulsée avec une consultation pilaire.

Consécutivement au bilan
corporel, et après échange avec le Client, est établi un devis détaillant les
Prestations, le prix net complet et comportant les présentes CGV. La durée de
validité de ce devis est de trois (3) mois.

Il appartient au Client,
après consultation du devis établi par la Société, d’émettre son acceptation en
remettant le devis dûment signé, accompagné du règlement correspondant à 100%
du montant total indiqué, sauf disposition contraire indiquée sur ledit devis.

Une Cure ne sera
considérée comme définitivement commandée que sous réserve pour le Client de
respecter les dispositions visées à l’alinéa qui précède. La Société se réserve
le droit de refuser toute commande par un Client qui ne se serait pas acquitté
des sommes dues au titre d’une commande précédente

2.1.3 Concernant les
cures soins visage ou toute autre Cure, il appartient au Client, après
consultation des tarifs établis par la
Société, d’émettre son acceptation en réglant 100% du montant total indiqué.

2.2 Produits

Le Client a la
possibilité d’acheter, en magasin, accessoirement ou non aux soins proposés par
la société les Produits, dont le descriptif figure directement sur les Produits
se trouvant en magasin. Cette vente est instantanée.

ARTICLES 3 – PRIX – OFFRES PROMOTIONNELLES

3.1 Les prix des
Prestations sont indiqués nets, toutes taxes comprises, affichés sur le site
internet et a disposition en magasin pour les Prestations de soins unitaires et
sur le devis de manière claire et lisible pour les Cures. Les prix des Produits
sont affichés en magasin.

3.2 Le cas échéant, les
offres promotionnelles ne seront valables que dans la limite de la durée de
validité de l’offre concernée et dans la limite des disponibilités.

ARTICLE 4 – MODALITES DE PAIEMENT

4.1 Les cures sont
payables intégralement à la signature par le Client du devis. Cette somme
versée d’avance est constitutive d’un acompte.

Dans l’hypothèse où il
serait consenti un échéancier de paiement de la Cure, les échéances seront à
régler aux dates indiquées sur le devis. Toute somme non réglée à son échéance
donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à compter du lendemain
de la date d’échéance et sur le montant toutes taxes comprises, à l’application
de pénalités égales au taux d’intérêt légal majoré de trois (3) points, sans
préjudice du remboursement des frais de recouvrement réellement engagés par le
Société et de tous autres droits et recours dont dispose la Société.

Toute échéance non
réglée donnera lieu à cessation d’exécution des Prestations par la Société, et faute
de paiement dans un délai de huit (8) jours à compter de la première
présentation de la mise en demeure de paiement effectuée par la Société au
Client, le contrat sera annulé.

La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute réservation d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou au respect des présentes conditions générales de vente d’une commande antérieure.

4.2 Les Prestations (qui
ne constituent pas des Cures) et les Produits sont payables en totalité le jour de la
délivrance de la Prestation par la Société et de l’achat du Produit par le
Client.

Les Prestations, y
compris les Cures, et les Produits sont payables par chèque, carte bancaire ou
en espèces, dans la limite fixées par la loi.

4.3 Les Prestations ou bons d’achats achetés sous forme de Chèque Cadeau ne sont ni échangeables, ni remboursables, en cas de rétractation du client. En cas de non utilisation du Chèque Cadeau avant sa date de péremption, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement. La durée de validité du Chèque Cadeau est indiquée sur ledit Chèque Cadeau; à défaut de spécification celui-ci est valable 4 (quatre) mois. La Société décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou utilisation par une tierce personne des Chèques Cadeaux.

ARTICLE 5 – ANNULATION

5.1
Annulation d’une Cure par le Client

En cas d’annulation par le Client d’une Cure, et
sauf dans les cas de :

Ø Force majeure au sens reconnu par la jurisprudence française ;

Ø Ø Survenance postérieure à la commande d’un problème

de santé justifié par une attestation d’un médecin inscrit à l’ordre justifiant

que le problème de santé du Client lui empêche de poursuivre la Cure ;

Ø Survenance d’une situation de chômage du Client
justifiée par une attestation établie par Pole Emploi ;

notifiée à la Société
par tout moyen, quel que soit le moment (avant ou pendant la Cure), les sommes
versées par le Client seront acquises à la Société qui n’en effectuera aucun
remboursement au Client. En cas d’annulation pour l’un des deux cas susvisés,
la Société remboursera ou octroiera un avoir au Client des sommes n’ayant pas
donné lieu à des soins sur la base d’un tarif à la séance hors offre promotionnelle.

5.2 Annulation
d’un soin d’une Cure ou d’un soin hors Cure par le Client.

Tout soin, en ou hors
Cure, commandé et annulé par le Client moyennant un délai de prévenance
inférieur à quarante-huit (48) heures ouvrées demeure intégralement dû par le
client ; ce qu’il reconnait et ce à quoi il s’engage. La
Prestation faisant partie d’une Cure sera donc décomptée du forfait, l’acompte réglé pour la réservation sera
conservé et/ou l’empreinte bancaire utilisée. La prestation offerte par bon cadeau sera considérée comme perdue et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement, ni avoir.

5.3
Annulation par la Société d’une Cure.

En cas d’annulation par
la Société d’une Cure, et hors l’hypothèse d’un cas de force majeure au sens
reconnu par la jurisprudence française, le Client percevra une indemnité
correspondant au montant des sommes versées d’avance n’ayant pas donné lieu à
la réalisation de soins.

ARTICLE 6 – DUREE – CONTRAT

Le contrat est à
exécution instantanée à l’exception des commandes de Prestations et Cures pour
lesquelles il est conclu pour la durée des Prestations. Il est rappelé que la
durée d’une Cure ne peut excéder un (1) an à compter de la signature du devis.

Il est rappelé que les
présentes CGV font partie intégrante du contrat et régissent les relations
entre les parties.

ARTICLE 7 – DECLARATIONS – ENGAGEMENTS

7.1 Les prestations
délivrées par la société, constituent des soins de bien-être et ne sont
aucunement constitutives de soins médicaux ou paramédicaux ; ce que déclare reconnaitre le Client.

Dans le cadre de
l’établissement de son bilan corporel, de sa consultation pilaire ou lors de
soins anti-âge technologiques, le Client s’engage à faire part de toute
contre-indication à sa connaissance.

En cas de maladie
chronique, problème de santé, le Client s’engage à prendre attache,
préalablement à la signature du devis de Cure, auprès de son médecin ou de tout
professionnel de santé, pour s’assurer de l’absence de contre-indication dans
les soins qu’il entend commander.

La responsabilité de la
Société ne saurait aucunement être engagée du fait de la situation personnelle
et médicale du Client dont elle n’a, par définition, pas connaissance. Les
Cures sont établies en fonction des besoins et de l’objectif, notamment
d’amincissement, du Client. La Société en sa qualité de professionnelle
conseillera et assistera le Client dans l’atteinte de cet objectif.

Il est toutefois
expressément spécifié que la Société ne contracte aucune obligation de résultat
quant à l’atteinte de cet objectif. En effet, la réalisation de l’objectif
dépend de facteurs divers pour certains non liés à la Société (surveillance
alimentaire, pratique d’une activité physique et sportive, respect des
consignes…) ; ce
que le Client déclare reconnaitre et accepter.

7.2 Les Produits
commercialisés par la Société ne sont pas fabriqués par ses soins mais par la
société dont les coordonnées sont renseignées sur les Produits concerné. Il
appartient au Client d’être particulièrement vigilent sur la composition de
ceux-ci, notamment au regard de certaines allergies qu’ils pourraient avoir (ex : huiles essentielles).

7.3 Les Prestations
comme les Produits sont conformes à la législation française.

ARTICLE 8 – GARANTIES DES PRODUITS

Les Produits bénéficient
des garanties légales de délivrance conforme (article L.211-4 du code de la
consommation) et contre les vices cachés (article 1641 et suivants du code
civil) permettant au Client de restituer les produits livrés non conformes ou
défectueux.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

9.1 La Société ne sera
pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution
consécutif à la survenance d’un cas de force majeure. Pour l’application des
présentes, est entendu par cas de force majeure, outre le sens donné à ce terme
par la jurisprudence française, tout évènement de quelque nature qu’il soit
échappant au contrôle de la Société notamment les accidents, les grèves, ou le
fait d’un tiers, de nature à retarder ou à entraver l’exécution de ses obligations.

Le Client ne pourra pas
davantage voir sa responsabilité engagée pour manquement à ses obligations en
cas d’évènement de force majeure, au sens précité.

9.2 Il est également
précisé que la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de
non atteinte de l’objectif fixé dans le cadre du programme de Cure, sauf au
Client à démontrer que la Société n’a pas mis en œuvre les moyens nécessaires à
cet effet.

ARTICLE 10 – RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément
convenu que pour l’achat de Produits, lesdits Produits vendus demeurent la
propriété de la Société jusqu’à parfait paiement de leur prix net, nonobstant
le transfert de responsabilité et des risques, le cas échéant, des Produits au
Client dès remise.

ARTICLE 11 – ASSURANCE

Il est expressément
précisé que la Société a souscrit toutes assurances requises en matière de
responsabilité civile.

ARTICLE 12 – RETRACTATION

Les ventes de Produits
ou commandes de Prestations n’étant conclues ni à distance, ni par
correspondance, ni consécutivement à un démarchage à domicile ou téléphonique,
les Clients ne bénéficient pas du droit de rétractation visé aux articles
L.121-21 et suivants du Code de la consommation.

ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles
du Client font l’objet d’un traitement informatique en vue du traitement des
commandes de Prestations.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit
d’accès de rectification et de suppression des informations le concernant ainsi
qu’un droit d’opposition au traitement.

Ces droits s’exercent
auprès de la Société, à l’adresse postale suivante : 37 Bd Gambetta
13160 Chateaurenard ou à l’adresse mail suivante : jenny@technihomespa.com.

ARTICLE 14 – TOLERANCES – MODIFICATIONS

Toute tolérance de la
Société relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution par le Client de
l’une des présentes dispositions des CGV ne pourra en aucun cas, et ce, quelle
qu’en soit la durée, être génératrice d’un droit quelconque pour le Client, ni
modifier de quelque manière que ce soit la nature, l’étendue ou l’exécution de
ses obligations par le Client. La Société pourra, à tout moment, apporter toute
modification ou adaptation aux CGV. Les CGV applicables seront celles en
vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 15 – DOMICILE – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les parties font
élection de domicile en leurs sièges sociaux et/ou domiciles respectifs. Les
présentes CGV ainsi que le contrat liant la Société au Client sont soumis à la
loi française. Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différent
pouvant s’élever entre elles relativement à la validité, l’interprétation,
l’exécution ou la résiliation du contrat.